L'obligation d'obtenir un permis ou de divulguer l'itinéraire pour manifester
14 Décembre 2021
Durée :
04:56
Séries :
Plusieurs règlements municipaux exigent la divulgation préalable de l’itinéraire d’une manifestation et/ou l’obtention d’un permis pour tenir un évènement public comme une manifestation. Ce vidéo donne des arguments politiques et juridiques pour s'opposer à cette entrave réglementaire.
